Vocabulaire

Quel nom est donné à une condamnation lorsque le
prévenu est absent au procès ?

Jeu proposé par Serge de FemmevsHomme

4 commentaires sur “Vocabulaire

  1. Serge Auteur d'articleRépondre

    Bonne réponse pour Bonita – mounette90 et mention pour Starsky

  2. Starsky Répondre

    Bonsoir,

    Jusqu’à la loi du 9 mars 2004, cela s’appelait un jugement par contumace mais uniquement en matière criminelle devant une cour d’assises.

    Donc, depuis la loi du 9 mars 2004, dite loi Perben II, a été institué en lieu et place une procédure dite de « défaut criminel ».

    Cette dernière donne lieu à des débats oraux si l’accusé est représenté par un avocat. En cas d’absence de l’accusé et de son avocat, il revient au juge de décider le report du procès ou la condamnation par défaut.

    Celle-ci devient irrévocable (le condamné ne peut pas faire appel). En revanche, « si l’accusé condamné par défaut se constitue prisonnier ou s’il est arrêté avant la prescription de la peine, l’arrêt de la cour d’assises est annulé et il est rejugé.

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